Comment s'installer
La commission technique du PSE Pian Faloppia, en étroite collaboration avec la municipalité de Balerna, facilite l'installation par le biais de procédures simples et coordonnées, dans le strict respect des lois sur la construction et du plan d'occupation des sols.
L’établissement, la permanence et la cessation d’activité au sein du PSE sont réglementés par un groupe d’experts, la Commission technique du PSE Pian Faloppia, qui évalue chaque cas concret, conformément à la loi sur les constructions, au plan de réglementation détaillé du Pian Faloppia et sur la base des indications données dans la fiche R7 du plan directeur cantonal. Cet organe, composé de tous les acteurs institutionnels de la zone industrielle, dispose de procédures simples et partagées et a pour mission de coordonner le développement stratégique de la zone.
Les conditions de location et de vente des terrains, des bâtiments et des espaces disponibles dans les immeubles existants sont le résultat de négociations privées directes ; le groupe d’experts ne fait qu’évaluer la conformité avec l’utilisation prévue pour la zone et avec la loi. La décision formelle est prise par la municipalité de Balerna, qui est l’autorité compétente en matière de destination. Il convient de souligner à cet égard que la décision finale appartient à l’exécutif municipal et qu’elle est contraignante pour le demandeur.
Pour d’autres questions d’importance stratégique à moyen et long terme, une commission dédiée au développement et à la promotion du PSE est en cours de constitution. Outre les acteurs institutionnels de la zone industrielle, les propriétaires et les entreprises seront également impliqués, afin de donner une voix à tous les acteurs du pôle pour définir une vision stratégique commune sur l’avenir du PSE Pian Faloppia.
1. Choisir un espace disponible
En consultant la carte interactive de la zone industrielle, vous pouvez facilement localiser les terrains, les bâtiments ou les espaces actuellement disponibles et vérifier leur conformité selon vos besoins.
Pour plus d’informations, veuillez contacter l’area manager par e-mail arianna.cattaneo@ers-mb.ch ou par téléphone +41 (0)58 122 48 14.
2. Déclaration d'intérêt et contact avec le propriétaire
Une fois qu’une zone de production appropriée a été identifiée, l’intérêt pour l’installation est formalisé en contactant l’area manager pour une première entrée en matière.
En fonction de la demande spécifique, le responsable de zone sera en mesure de conseiller les espaces les plus appropriés et mettra le demandeur en contact avec les propriétaires des parcelles intéressées. Il convient de noter à cet égard que les conditions de location et de vente des terrains, des bâtiments et des espaces disponibles dans les bâtiments existants sont le résultat de négociations privées directes.
3. Évaluation des requêtes
Il appartient à la municipalité de Balerna d’évaluer la conformité de l’activité faisant l’objet de la demande à la destination définie au niveau planificateur, dans le cadre d’une procédure formelle de construction (demande de construction, changement d’utilisation, etc.).
Toutefois, afin de gagner du temps et de filtrer les demandes, en anticipant les éventuelles criticités, une pratique spécifique a été adoptée. Par le biais d’une procédure rapide et simplifiée, les entreprises intéressées à s’installer dans le PSE Pian Faloppia peuvent demander à l’exécutif municipal un avis préalable sur la conformité de leur activité avec l’utilisation prévue de la zone.
Afin d’effectuer les vérifications nécessaires, la Commission technique du PSE Pian Faloppia analyse la demande en fonction des critères suivants la nature, le type et le degré d’innovation de l’activité industrielle à réaliser au sein du PSE Pian Faloppia ; les effets socio-économiques et les retombées pour la zone et la région en termes d’emploi, de fiscalité et d’image ; l’impact territorial, environnemental et urbain de l’activité ; les synergies potentielles qui peuvent naître avec les entreprises déjà implantées en termes d’échange de savoir-faire et de partage de la gestion des ressources. Une importance particulière est accordée à l’emploi de ressources humaines qualifiées résidant dans la région et à la forte valeur ajoutée créée par l’activité industrielle.
Si les critères de base d’implantation de l’entreprise sont remplis, une rencontre est généralement organisée avec l’area manager et un représentant du bureau technique municipal.
4. Documentation requise
L’entrée en matière de la Municipalité sur la demande, par l’intermédiaire de la Commission technique du PSE Pian Faloppia, est subordonnée à la présentation de la documentation suivante :
- Une brève présentation de l’entreprise avec une indication de son organisation interne, des marchés sur lesquels elle opère et du secteur auquel elle appartient.
- Une description précise de l’activité à réaliser au sein du PSE Pian Faloppia. Concrètement, il convient d’indiquer la finalité du nouveau site/de la nouvelle succursale, le nombre de salariés qui seront employés au sein de l’entreprise, ainsi que leur niveau d’emploi et de qualification, la présence ou non d’une division de recherche et de développement, les besoins en matière de stockage et de manipulation des marchandises, etc.
- Si des activités de recherche sont menées, il convient d’indiquer les principaux partenaires et instituts de recherche avec lesquels l’entreprise coopère ou a coopéré.
Il est également souhaitable de fournir des informations sur les points suivants :
- L’histoire de l’entreprise, la direction et l’organigramme.
- Une brève indication du contenu, des objectifs et de l’impact socio-économique de l’établissement sur le territoire.
5. Préavis municipal sur la destination des fonds
La demande d’implantation et les documents qui l’accompagnent sont d’abord examinés et évalués par l’area manager et par la commission technique du PSE Pian Faloppia.
Ensuite, après avoir constaté la validité de la demande d’implantation, celle-ci est examinée par la municipalité de Balerna – en tant qu’organisme responsable en matière d’utilisation des terres – qui émet l’avis formel contraignant.
